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Juridiction de proximité Saint Nazaire – Jugement du 17 novembre 2011

Publié le 17 novembre 2011

Mots Clés :

Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Arrêt de l’enregistrement des consommations en HC – Redressement de consommation sur deux ans – Facture de régularisation importante - Contestation du consommateur - Annulation de 20 % de la consommation redressée – Détection tardive - Dommages-intérêts

Résumé :

Le compteur électrique d’un consommateur a cessé d’enregistrer les consommations en heures creuses durant plus de deux ans. A la suite du constat de ce dysfonctionnement, le fournisseur a adressé à son client un redressement de consommations. Le consommateur a refusé de régler la facture de régularisation. A la suite de la saisine du juge, le fournisseur a proposé d’annuler 20% de la consommation redressée. Le juge a considéré cette proposition satisfaisante. Il a également considéré qu’était tardive la détection du dysfonctionnement après cinq relevés, et injustifiée la pose d’un limitateur de puissance. Il a donc condamné le fournisseur au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

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