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Juridiction de proximité Pertuis – Jugement du 19 janvier 2016
Publié le 28 janvier 2016
Mots Clés :
Electricité - Mensualisation- Obligations contractuelles - Facturation annuelle - Consommation en hausse - Maîtrise de la consommation énergétique - Réajustement du montant des mensualités non réalisé - Responsabilité du fournisseur
Résumé :
Le fournisseur n’a pas réajusté le montant des mensualités à l’occasion du relevé intermédiaire. Il en résulte un préjudice pour le consommateur qui perd le bénéfice de la mensualisation et n’est plus informé de l’importance de sa consommation. Le juge indemnise le consommateur sur la base d’un manquement aux obligations contractuelles de la part du fournisseur.
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