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Juridiction de proximité Bethune – Jugement du 1er juin 2010
Publié le 1 juin 2010
Mots Clés :
Résumé :
A la suite du constat de manipulations frauduleuses sur un compteur et un disjoncteur, le fournisseur a adressé à son client un redressement de consommations. Face au refus de règlement, il a suspendu sa fourniture d’électricité. Le juge considère qu’en évaluant les consommations à partir d’éléments hypothétiques d’origine statistique par comparaison de points de livraison ayant des caractéristiques comparables, le fournisseur n’apporte pas la preuve de sa créance. De plus, le fournisseur n’a pas pris en compte les éléments de contestation du consommateur (absence régulière). Le juge enjoint au fournisseur de rétablir la fourniture à ses frais et le condamne au versement d’un dédommagement.
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