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Tribunal de commerce Versailles – Jugement du 2 mars 2016

Publié le 2 mars 2016

Mots Clés :

Electricité - Manquement à l'obligation de relever les compteurs au moins une fois par an - Index estimés - Régularisation - Faute du consommateur qui n'a pas fourni d'auto-relevé - Dédommagement à la charge du fournisseur

Résumé :

Le juge estime que le consommateur a le droit d’être indemnisé du préjudice résultant à la fois de la faute du distributeur dans la programmation du compteur, mais également d’une faute du fournisseur dans l’établissement de la facture. Il ajoute que le consommateur a droit à une indemnisation au titre du préjudice moral lorsque le fournisseur a rejeté son droit à un règlement étalé dans le temps et qu’il rencontre des difficultés financières.

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-D0843

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