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Juridiction de proximité Saint Quentin – Jugement du 20 mai 2010

Publié le 20 mai 2010

Mots Clés :

Electricité – résiliation – facture basée sur un relevé - index auto-relevés après résiliation inférieurs - contestation des index de résiliation - demande de nouveau relevé - photos du compteur - date incertaine - absence d'état des lieux - absence de document probant - rejet de la demande

Résumé :

A la suite d’une demande de résiliation, un fournisseur d’électricité adresse une facture à son client. Ce dernier conteste les index retenus au motif que ses autos-relevés postérieurs à la résiliation sont inférieurs. Il réclame un nouveau relevé de son compteur. Le juge constate que la facture contestée a été établie à partir des index de résiliation relevés par le distributeur. Il souligne que le consommateur ne produit au soutien de sa demande que des photos du compteur prises par lui-même dont la date ne peut être retenue comme certaine. Le juge déboute donc le consommateur de sa demande, celui-ci n’apportant aucun document (état des lieux, exploit d’huissier) confortant ses dires.

Consulter la jurisprudence (PDF – 211.61KO)

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