- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Juridiction de proximité Dieppe – Jugement du 25 janvier 2016
Publié le 25 janvier 2016
Mots Clés :
Résumé :
Le fournisseur a établi des factures antidatées ce qui a provoqué la réduction du délai de paiement du consommateur. Ce dernier a donc dû payer des frais de retard injustifiés et le remboursement de ces frais n’est arrivé que neuf mois plus tard. De plus, le fournisseur pratiquait des coefficients de conversion déconnectés des données transmises par le distributeur. Or ces coefficients ne doivent pas être utilisés comme une variable d’ajustement des factures. Suite à ces événements, le consommateur a voulu résilier son contrat de fourniture, mais la facture de clôture n’a été établie que cinq mois après. Le juge a donc condamné le fournisseur à verser un dédommagement au consommateur.
En savoir plus :
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :