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Juridiction de proximité Dieppe – Jugement du 25 janvier 2016

Publié le 25 janvier 2016

Mots Clés :

Gaz - Factures antidatées - délai de paiement diminué - Retard du fournisseur dans le remboursement de frais indûment percus, dans l'envoi de la facture de clôture - coefficients de conversion surévalués - dédommagement à la charge du fournisseur - Recommandation du MNE confirmée -

Résumé :

Le fournisseur a établi des factures antidatées ce qui a provoqué la réduction du délai de paiement du consommateur. Ce dernier a donc dû payer des frais de retard injustifiés et le remboursement de ces frais n’est arrivé que neuf mois plus tard. De plus, le fournisseur pratiquait des coefficients de conversion déconnectés des données transmises par le distributeur. Or ces coefficients ne doivent pas être utilisés comme une variable d’ajustement des factures. Suite à ces événements, le consommateur a voulu résilier son contrat de fourniture, mais la facture de clôture n’a été établie que cinq mois après. Le juge a donc condamné le fournisseur à verser un dédommagement au consommateur.

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-0999

Consulter la jurisprudence (PDF – 406.07KO)

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