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Juridiction de proximité Nancy – Jugement du 6 juillet 2011

Publié le 6 juillet 2011

Mots Clés :

Gaz naturel – Estimation de consommation – Surestimation – Relevé de compteur – Régularisation - Facturation fondée – Dédommagement – Demande de remboursement de consommation infondée

Résumé :

Le juge déboute le consommateur de sa demande de remboursement de consommations car le médiateur national de l’énergie, que le consommateur avait préalablement saisi, a émis une recommandation concluant que les estimations de consommations réalisées par son fournisseur avaient été surestimées dans un premier temps mais qu’elles avaient été régularisées à la suite d’un relevé de compteur. Le médiateur avait recommandé un dédommagement au titre de cette surestimation. Le juge confirme le bien-fondé de la facturation et n’alloue pas d’indemnisation supplémentaire car le consommateur n’apporte aucun élément nouveau justifiant de remettre en cause l’analyse du médiateur.

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