1. Accueil
  2. Le médiateur
  3. Présentation

L’institution : statuts et organisation

STATUTS

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Son statut est encadré par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État et son budget, qui figure en loi de finances, est arrêté chaque année par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie.

Son champ de compétences et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie.

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation.

Le médiateur de l’énergie assure sa mission de médiation des litiges de consommation dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation et selon les modalités définies par les articles R. 122-1 et suivants du code de l’énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.

 

ORGANISATION

LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Par arrêté interministériel du 19 novembre 2013, publié au Journal officiel du 22 novembre 2013, Jean GAUBERT a été nommé médiateur national de l’énergie pour une durée de six ans. Son mandat n’est pas révocable (article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).

Jean GAUBERT
Agriculteur-éleveur de profession, député des Côtes d’Armor de 1997 à 2012 et ancien vice-président du Conseil général en charge des affaires économiques, Jean Gaubert préside le syndicat d’électricité de son département depuis 1983. Il a été vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui réunit les collectivités locales organisatrices des services publics de l’énergie, de l’eau et des déchets de 1983 à 2014.

Spécialiste des questions relatives à la consommation et à l’énergie, Jean GAUBERT a été rapporteur du budget de la consommation à l’Assemblée nationale de 2006 à 2012 et vice-président de la commission des affaires économiques de 2007 à 2012. En 2011, il a mené une mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d’électricité.

LES SERVICES

Directrice générale des services : Frédérique COFFRE
Ingénieur diplômée de l’INSA de Lyon (1997) et de l’EM Lyon (1999), elle a commencé sa carrière comme consultante en management et organisation, notamment dans le domaine de l’énergie. Elle a ensuite travaillé pour la Commission de régulation de l’énergie en tant que responsable des groupes de travail et concertation gaz.

En 2009, elle a rejoint le médiateur national de l’énergie comme chef de service. Elle est nommée directrice adjointe en septembre 2013 puis directrice générale des services en septembre 2015.

L’institution se compose de trois services :
Médiation, Information et Communication et Administration et finances.

Chef du service Médiation : Catherine LEFRANÇOIS-RIVIERE
De formation juridique, elle a eu la responsabilité du service consommateurs d’une association familiale agréée organisation de défense des consommateurs pendant 8 ans. Elle a rejoint les services du médiateur national de l’énergie en 2008. Elle y dirige le service médiation depuis septembre 2015.

 

 

Chef du service Information et Communication : Caroline KELLER
Ingénieur diplômée de l’ENSIMAG (INPG), elle a commencé sa carrière en instituts de sondage avant de rejoindre l’UFC Que Choisir sur les sujets énergétiques. Elle a rejoint le médiateur national de l’énergie en 2011 et a pris la tête du service Information et Communication en septembre 2015.

 

 

Chef du service Administration et finances : Béatrice GAUDRAY
Après une expérience de management de 12 ans dans le secteur privé et de 8 années au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle a rejoint les services du médiateur national de l’énergie en 2008. Elle est responsable du service administration et finances depuis septembre 2009.

 

 

Tous les collaborateurs du médiateur national de l’énergie partagent un objectif commun : assurer à chaque consommateur une réponse personnalisée et adaptée à sa situation, dans le respect des valeurs d’indépendance, de transparence et d’équité.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE

En application de l’article 13 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le médiateur national de l’énergie a élaboré un règlement intérieur ainsi qu’une charte de déontologie rappelant les règles applicables au médiateur et à ses agents (une obligation comparable est également prévue à l’article R. 122-4 du code de l’énergie).

Conformément à l’article 14 de cette loi n°2017-55, le règlement intérieur, comprenant la charte de déontologie, a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2017.

Lire notre charte de déontologie

Le médiateur a en outre procédé à une déclaration d’intérêts en 2014.

 

En savoir plus sur la médiation en France et en Europe

En France, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

Le médiateur national de l’énergie, ayant été agréé par la Commission d’évaluation, est référencé sur le site de la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr

Il est également référencé sur le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation sur : http://ec.europa.eu/odr

Par ailleurs, la Centre Européen de la Consommation a mis en place un site Internet dédié à la médiation de la consommation en langue française que le médiateur invite à consulter : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/vos- droits/exercer-ses-droits/mediation/

Le médiateur national de l’énergie fait partie de NEON (National Energy Ombudsmen Network), réseau européen des médiateurs nationaux d’énergie indépendants : http://www.neon-ombudsman.org/

Energie-info, pour répondre à vos questions

Comparer les offres d'énergie ?

Trouver un fournisseur ?

Des questions pratiques ?

energie-info.fr ou numéro vert 0 800 112 212 Services & appel gratuits

SOLLEN, POUR DÉCLARER UN LITIGE EN LIGNE

Accédez à votre compte sécurisé, suivez votre dossier et dialoguez avec les services du médiateur national de l'énergie et des entreprises du secteur de l'énergie

Accéder à mon dossier

Déclarer un litige

le médiateur dans les médias

Toutes les citations dans les médias