Champ de compétences

Le champ de compétences du médiateur national de l'énergie est strictement encadré par les articles L.122-1 et suivants du code de l’énergie.

L'énergie

Bruleur de gaz

Sont concernées toutes les formes d’énergie telles que : le gaz naturel, l’électricité, le fioul (à usage calorifique), le GPL en réseaux, en citerne, ou en bouteilles (butane ou propane), la chaleur en réseaux, le bois et ses dérivés (à usage calorifique).

 

Les consommateurs

Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), associations à but non lucratif, les collectivités locales et les syndicats de copropriétaires.



Les litiges

Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d’énergie.

Sont donc concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie et aux  services qui y sont liés (ex : mise à disposition de citerne,..) , les contrats de raccordement avec ERDF ou GRDF ou à un réseaux de chaleur ou de GPL ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).

 

Les cas où le médiateur ne peut pas intervenir


Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges qui concernent :

• la formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives : > Voir sur energie-info.fr : Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ?

 

• la production d’électricité : photovoltaïque, éolienne...