Un médiateur public et indépendant

Cadre législatif et réglementaire

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006  relative au secteur de l’énergie.

Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’Etat et son budget, qui figure en loi de finances, est arrêté chaque année par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie.

Son champ de compétences et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l’énergie.

Jean Gaubert a été nommé médiateur national de l’énergie par arrêté interministériel du 19 novembre  2013 pour une durée de 6 ans. Le mandat du médiateur n’est ni renouvelable, ni révocable.

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation (Version du 1er juillet 2016)

Le médiateur de l’énergie assure sa mission de médiation des litiges de consommation dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation et selon les modalités définies par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L. 612-1 et suivants (Version du 1er juillet 2016) et R. 612-1 et suivants du code de la consommation (Version du 1er juillet 2016).

> Voir : Modalités d’intervention du médiateur national de l’énergie

 

Charte de déontologie

Conformément à l’article R. 122-4 du code de l’énergie, le médiateur national de l'énergie a élaboré une charte établissant les principes d'éthique et les règles de déontologie applicables à l'institution ainsi qu'à ses agents.

> Lire notre charte de déontologie en PDF

Le médiateur a en outre procédé à une déclaration d’intérêts en 2014.

En savoir plus sur la médiation en France et en Europe

En France, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

 

Le médiateur national de l’énergie, ayant été agréé par la Commission d’évaluation, est référencé sur le site de la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr

 

Il est également référencé sur le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation sur : http://ec.europa.eu/odr

 

Par ailleurs, la Centre Européen de la Consommation a mis en place un site Internet dédié à la médiation de la consommation en langue française que le médiateur invite à consulter : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/vos-droits/exercer-ses-droits/mediation/
 

Le médiateur national de l’énergie fait partie de NEON (National Energy Ombudsman Network), réseau européen des médiateurs nationaux d’énergie indépendant : http://www.neon-ombudsman.org/