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Dernières recommandations publiées

Recommandation n°D2017-06096

12 janvier 2018
Prise en compte des consommations d'énergie facturées pendant l'instruction d'un dossier de surendettement - Absence de relevés et de factures - Dédommagement
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Recommandation n°D2017-06718

12 janvier 2018
Prise en compte de l'article L. 224-11 du Code de la consommation limitant les consommations facturées à 14 mois. Prise en compte pour le redressement (oui) - Refus du fournisseur d'appliquer l'article L 224-11 à sa facturation.
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Recommandation n°D2017-04232

12 janvier 2018
Rénovation d'une colonne montante en concession - Travaux de génie civil à la charge du gestionnaire de réseau - Refus -
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Recommandation n°D2016-04353

7 décembre 2017
Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA)) - Information insuffisante sur les conséquences relatives aux nouvelles modalités d'asservissement - Surconsommation - Responsabilité du distributeur
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Recommandation n°D2016-02977

7 décembre 2017
Livraison de GPL – écart entre les quantités enregistrées par le volucompteur du camion livreur et les valeurs affichées par la jauge de la citerne – recommandation au fournisseur de préciser dans ses documents contractuels la marge d’erreur des jauges, et de préciser que les valeurs qu’elles affichent ne peuvent servir pour la facturation
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Recommandation n°D2017-04990

6 octobre 2017
Référentiel documentaire sur le traitement des dysfonctionnements de comptage - Prise en compte des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation.
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Recommandation n°D2017-05647

6 octobre 2017
Imbroglio facturation - Erreur dans CPV sur le tarif d'abonnement - Précisons requises sur le Taux TVA applicable aux abonnements
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