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Parution de la lettre 28

Publié le 12 septembre 2017

Cette nouvelle édition dresse un bilan après 10 ans d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz naturel pour les consommateurs particuliers.

Elle rappelle également, notamment au travers de cas concrets, l’interdiction des factures de rattrapage de plus de 14 mois de consommation et l’obligation de respecter le délai de rétractation en cas de vente à distance.

Lire la lettre en PDF (PDF – 280.85KO)

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