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Recommandation n°D2017-04941

Publié le 17 mai 2018

Mots Clés :

Accord amiable

Résumé :

Ce litige a pour origine la facturation des consommations d’électricité liées au fonctionnement d’une barrière électrique permettant l’accès à la résidence, située à XXXX. Madame F souhaite l’annulation des consommations facturées, ainsi qu’une facturation sur la base des consommations réelles de la barrière électrique, qui fonctionne une dizaine de fois par jour seulement. À la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le distributeur Y a proposé de poser un compteur à ses frais, et d’annuler les consommations facturées entre la mise en service et l’installation du compteur (46 209 kWh, soit un montant d’environ 5 200 euros TTC).

Consulter la recommandation (PDF – 182.78KO)

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