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Recommandation générique n°D2017-06718

Publié le 12 janvier 2018

Mots Clés :

Prise en compte de l'article L. 224-11 du Code de la consommation limitant les consommations facturées à 14 mois. Prise en compte pour le redressement (oui) - Refus du fournisseur d'appliquer l'article L 224-11 à sa facturation.

Résumé :

Madame H conteste une facture 2 309 euros TTC qui a mis à sa charge des consommations pour la période du 2 octobre 2014 au 10 avril 2017. Cette facture prend notamment en compte, pour la période du 2 octobre 2014 au 31 mai 2016, un redressement de consommation consécutif au dysfonctionnement du compteur que le fournisseur a facturé avec près d’un an de retard.

Consulter la recommandation (PDF – 356.6KO)

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