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Recommandation n°D2017-02924
Publié le 17 mai 2018
Mots Clés :
Accord amiable
Résumé :
Madame L a constaté une augmentation significative des montants facturés, relative à la facturation des dépassements, et a sollicité l’intervention du distributeur Y. Ce dernier a vérifié le compteur le 7 décembre 2016 et constaté un dysfonctionnement de l’horloge permettant l’asservissement des installations. Le 16 janvier 2017, il a posé un boîtier afin d’éviter un nouveau décalage des heures et de mettre fin aux dépassements de puissance. A la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le distributeur Y a proposé d’annuler les dépassements.
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