- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2017-04232
Publié le 12 janvier 2018
Mots Clés :
Rénovation d'une colonne montante en concession - Travaux de génie civil à la charge du gestionnaire de réseau - Refus
Résumé :
À la suite d’un dépannage, le distributeur Y a informé la copropriété X que la colonne montante électrique était « dans un état de vétusté généralisée ». Après avoir indiqué que « selon sa base patrimoniale », cette colonne électrique ne faisait pas partie des ouvrages en concession de la ville de Paris, le distributeur en a reconnu la propriété mais conteste devoir prendre en charge les frais de génie civil occasionnés par la réfection de la colonne montante.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :