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Recommandation générique n°D2017-04552

Publié le 2 février 2018

Mots Clés :

Frais de résiliation - Information sur les modalités de calcul - Contrat professionnel

Résumé :

Madame D conteste les frais de résiliation d’un montant de 323,09 euros HT (387,71 euros TTC) mis à sa charge par la facture du 6 avril 217 (1 906,42 euros TTC).

Consulter la recommandation (PDF – 289.86KO)

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