1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation générique n°D2017-07884

Publié le 2 février 2018

Mots Clés :

Heures creuses/heures pleines - Mode de facturation bimestriel - Estimations - TPN

Résumé :

Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur X de mentionner sur ses factures les informations prescrites par l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et visées ci-dessus (plages horaires des heures creuses, modalités de paiement (mandat compte), modalités de saisine du médiateur national d’énergie).

Consulter la recommandation (PDF – 385.66KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :