Qu'est ce qu'une recommandation ?

Le médiateur national de l’énergie propose, comme le prévoit la loi, des solutions écrites et motivées aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs et distributeurs de gaz et d’électricité : c’est ce qu’on appelle ses recommandations.

Quel que soit le différend rencontré : problèmes de facturation, de dysfonctionnement de compteur, de changement de fournisseur ou de résiliation de contrat …, les consommateurs et les petits professionnels peuvent saisir le médiateur national de l’énergie.


Le fondement des recommandations

Réellement indépendant, le médiateur national de l’énergie veille à protéger les consommateurs qui l’interpellent.

Dès l’instant où la demande du consommateur est fondée, elle fait l’objet d’une enquête approfondie et donne généralement lieu à une recommandation écrite préconisant une solution au litige. Ces recommandations sont fondées sur des arguments juridiques et techniques et prennent en compte les observations demandées aux fournisseurs.
Contrairement à une décision de Justice, les recommandations du médiateur n’ont pas de caractère contraignant. Elles sont en général suivies à plus de 80 % par les fournisseurs.