Recommandations GPL, Fioul ...

 

Depuis août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur…

Nous publions ici nos premières recommandations concernant ces énergies.

 

 

GPL

> Recommandation n°2017-D2977 - 24/02/2017

Madame B s’interroge sur l’exactitude des quantités livrées concernant son contrat de fourniture de gaz de propane liquéfié (GPL). Selon Madame B il existerait une différence entre les index affichés par le volucompteur, et les valeurs qu’elle relève sur la jauge.



> Recommandation n°2016-0581 - 26/05/2016

Ce litige concerne la livraison de propane effectuée par le fournisseur de Monsieur X le 10 novembre 2015, à la suite d’une commande de sa part. À cette occasion, un bon de livraison lui a été remis. Celui-ci lui est apparu entaché de nombreuses anomalies, notamment pour ce qui est des mentions qui y figuraient. Monsieur X a surtout constaté que ce bon de livraison comportait la mention suivante : NIVEAU DE JAUGE : AVANT 25%, APRES 75%. Or, lorsque Monsieur X a effectué sa commande, la jauge de sa citerne indiquait que cette dernière était remplie à 35 %. Monsieur X a donc estimé que la quantité livrée indiquée dans ce bon de livraison était supérieure de 10 % à la quantité effectivement livrée. Monsieur X a donc adressé des réclamations à son fournisseur, dans lesquelles il contestait tant ce bon de livraison que la facture correspondante, d’un montant de 939,13 euros TTC.



> Recommandation n°2016-0844 - 28/07/2016

Evolution du prix du GPL : un barème ou une formule d’actualisation des prix doit être communiquée
Monsieur B est titulaire d’une citerne GPL. Il conteste le prix du gaz propane appliqué par son fournisseur au motif qu’il évolue à la hausse lorsque les prix des produits pétroliers augmentent, mais ne diminue pas en cas de baisse.
En l’absence de réponse de la part de son fournisseur, il a saisi le médiateur national de l’énergie. Les prix étant libres, le médiateur ne s’est pas positionné sur le niveau de prix appliqué. En revanche, il a jugé que le consommateur n’avait pas été informé de manière adéquate sur le prix de fourniture du gaz propane, que ce soit dans le contrat ou dans les réponses à ses réclamations.
L’intervention du médiateur a conduit le fournisseur à renégocier ses conditions tarifaires d’approvisionnement et à proposer à Monsieur B de lui en faire bénéficier  de manière rétroactive pour la livraison intervenue en avril 2016. A titre de dédommagement, le médiateur a recommandé au fournisseur d’appliquer des mêmes conditions tarifaires à Monsieur B pour les deux précédentes livraisons de décembre 2015 et de février 2016.
Dans un but de prévention des litiges, le médiateur a recommandé au fournisseur de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant l’information sur les prix en communiquant un barème ou une formule d’actualisation permettant de comprendre les variations du prix de la tonne de propane.
Il a également rappelé au fournisseur l’obligation d’informer ses clients de l’existence du médiateur national de l’énergie et des modalités pour le saisir en cas de litige sur l’ensemble des supports appropriés (courriers de réponse aux réclamations, CGV et site Internet notamment).

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