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Dernières recommandations

Recommandation n° 2017-D4353 - Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA)) - Information insuffisante sur les conséquences relativ

Recommandation n° 2017-D1613 - Suspension de fourniture, Courriers de relance non reçus, Application du décret du 13 août 2008 Information à reporter dans les CGV, Mise à jour des CGV

Recommandation n° 2017-D0834 - Contrat de Vente de Gaz réparti, Informations complémentaires à faire figurer sur les factures pour faciliter leur vérification pour l’eau chaude et le chauffage facturés

Recommandation n° 2017-D0396 - TURPE - intégration dans les offres et les contrats à prix de marché du prix de l'acheminement - comparaison des offres - transparence de l'information sur les prix

Recommandation n° 2017-00570 - Accessibilité sur internet du Catalogue des Prestations du distributeur destinées aux consommateurs-Absence de prestation relative au remplacement du compteur-Mention des informations sur le recours au  MNE en cas de litige

Recommandation n° 2016-D4268 - Correction d’index de changement de fournisseur – Répercussions sur la facturation du seul nouveau fournisseur sans prendre en considération la facturation du précédent fournisseur - Risque de double facturation - Responsabi

Recommandation n° 2016-D3603 - LINKY - Rééquilibrage des phases nécessaire (à la charge du consommateur) - pas de preuve de lien de causalité entre la pose du compteur Linky et le dysfonctionnement de l'amplificateur WIFI

Recommandation n° 2016-D3449 - Passage d'un tarif réglementé avec puissance exprimée en kW à une offre de marché avec puissance exprimée en kVA - obligation de conseil du fournisseur pour proposer une puissance adaptée aux nouveau paramètres de l'offre

Recommandation n° 2016-D3252 - mensualités impayées - changement de mode de facturation - absence de CGV - Suspension de fourniture

Recommandation n° 2016-D3231 - Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) – Chaufferie collective – non-versement à un locataire à la suite du changement de fournisseur – versement des sommes manquantes à la suite de l'intervention du médiateur

Recommandation n° 2016-D3007 - Contestation de facturation / Limitation du redressement sur une durée de 14 mois / Responsabilité du distributeur du fait de la découverte tardive du dysfonctionnement / Dysfonctionnement d’appareils suite à l’installation

Recommandation n° 2016-D2669 - Local situé dans la cour d’une copropriété_ Raccordement direct au réseau public, hors colonne montante

Recommandation n° 2016-D2537 - Tarifs réglementés de gaz naturel - Application sur le territoire d'une nouvelle concession gazière

Recommandation n° 2016-D2280 - LINKY - Envoi tardif des informations préalables pour le rendez-vous de pose – Suspension de fourniture – Perte de denrées alimentaires

Recommandation n° 2016-D2279 - Tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) - CMU-C -Absence d'application du tarif social pendant plus de 4 ans - régularisation à la charge du fournisseur

Recommandation n° 2016-D2258 - Vol des coffrets de raccordement fournis par le client après le terme de la convention de raccordement provisoire - Responsabilité du gestionnaire de réseau

Recommandation n° 2016-D2000 - Conseil sur la puissance adaptée à souscrire - confusion entre la puissance de l'appareil exprimée en kW et la puissance à souscrire exprimée en kVA

Recommandation n° 2016-01760 - TURPE - intégration dans les offres et les contrats à prix de marché du prix de l'acheminement - comparaison des offres - transparence de l'information sur les prix

Recommandation n° D2016-01401 - Prix fixe, prix garantis inférieurs aux tarifs réglementés

Recommandation n° D2016-01226 - Information des consommateurs sur l’existence de mesures sociales avant la coupure, article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, Coupure d’une énergie pour un impayé en concernant une autre

Recommandation n° 2016-D1209 - Certificats d’économie d’énergie (CEE) – répercussion du surcoût des « CEE précarité » (au bénéfice des ménages les plus modestes) sur les clients – mécanisme prévu par les CGV

Recommandation n° D2016-01165 - Résiliation à la date souhaitée par le consommateur, Echec d'une demande de résilation en raison d'une demande de mise en service en cours

Recommandation n° 2016-D1142 - Branchement gaz, Participation aux frais de renouvellement du branchement en domaine public – transparence du devis de raccordement – Particularités du cahier des charges de concession

Recommandation n° D2016-00693 - Date de résiliation à retenir, échec de la demande de résiliation en raison d’une mise en service programmée

Recommandation n° 2016-D0247 - Éoliennes et panneaux solaires non déclarés par le consommateur – compteur électromécanique qui « tourne à l’envers » en injection – situation à régulariser auprès du gestionnaire de réseau d’électricité - convention de racc

Recommandation n° 2016-D0176 - Prise en compte tardive par le fournisseur des index relevés par le distributeur - Mensualités insuffisantes - Facture de régularisation couvrant plus de deux de consommation - Responsabilité du fournisseur

Recommandation n° 2016-D1795 - Erreur PCE - Coupure de gaz - Mise en oeuvre du rétablissement du gaz en urgence

Recommandation n° 2016-0895 - Rénovation d'une colonne électrique territoire sous concession du SIPPEREC

Recommandation n° 2016-0705 - Modalités de prise en compte d'un redressement de consommation dans la facturation, Précisions à apporter sur les paramètres du redressement à distinguer des consommations courantes

Recommandation n° D2016-0610 - redressement intégré à la facturation courante/conformité à l'arrêté du 18 avril 2012

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