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Dernières recommandations

Recommandation n° 2016-D3252 - mensualités impayées - changement de mode de facturation - absence de CGV - Suspension de fourniture

Recommandation n° 2016-D2537 - Tarifs réglementés de gaz naturel - Application sur le territoire d'une nouvelle concession gazière

Recommandation n° 2016-D2279 - Tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) - CMU-C -Absence d'application du tarif social pendant plus de 4 ans - régularisation à la charge du fournisseur

Recommandation n° 2016-D02141 - Tarif spécial de solidarité (TSS) - Non versement à la suite d'un changement de fournisseur - Défaillance dans l'identificationdu bénéficiaire des tarifs sociaux

Recommandation n° 2016-01760 - TURPE - intégration dans les offres et les contrats à prix de marché du prix de l'acheminement - comparaison des offres - transparence de l'information sur les prix

Recommandation n° D2016-01401 - Prix fixe, prix garantis inférieurs aux tarifs réglementés

Recommandation n° D2016-01226 - Information des consommateurs sur l’existence de mesures sociales avant la coupure, article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, Coupure d’une énergie pour un impayé en concernant une autre

Recommandation n° 2016-D1209 - Certificats d’économie d’énergie (CEE) – répercussion du surcoût des « CEE précarité » (au bénéfice des ménages les plus modestes) sur les clients – mécanisme prévu par les CGV

Recommandation n° D2016-01165 - Résiliation à la date souhaitée par le consommateur, Echec d'une demande de résilation en raison d'une demande de mise en service en cours

Recommandation n° 2016-D1142 - Branchement gaz, Participation aux frais de renouvellement du branchement en domaine public – transparence du devis de raccordement – Particularités du cahier des charges de concession

Recommandation n° D2016-00693 - Date de résiliation à retenir, échec de la demande de résiliation en raison d’une mise en service programmée

Recommandation n° 2016-D1795 - Erreur PCE - Coupure de gaz - Mise en oeuvre du rétablissement du gaz en urgence

Recommandation n° 2016-0895 - Rénovation d'une colonne électrique territoire sous concession du SIPPEREC

Recommandation n° 2016-0743 - Devis de raccordement Absence de notification du barème des prestations auprès de la CRE

Recommandation n° 2016-0705 - Modalités de prise en compte d'un redressement de consommation dans la facturation, Précisions à apporter sur les paramètres du redressement à distinguer des consommations courantes

Recommandation n° D2016-0610 - redressement intégré à la facturation courante/conformité à l'arrêté du 18 avril 2012

Recommandation n° D2016-0483 - Prise en compte des index auto-relevés par le distributeur - Compteur non  relevé depuis plus de 12 mois - Elargissement de la fenêtre de facturation

Recommandation n° D2016-0420 - Décret n°2008-780 du 13 août 2008/délai d'envoi des courriers de relance avant intervention pour impayé/suspension de fourniture/réduction de puissance

Recommandation n° D2016-0378 - respect par les ELD des prix des prestations annexes déterminés par la CRE - conformité des CGV et des factures à la règlementation - publication des CGV - mise en œuvre de procédures de recouvrement proportionnées et gradué

Recommandation n° D2016-0377 - Estimation des consommations - établissement des mensualités - prise en compte des index auto-relevé - nécessité de contrôler la cohérence des index auto-relevés

Recommandation n° D2016-00311 - Dysfonctionnement de compteur – Redressement – Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie – Abattement de 10%-Modalités de facturation du redressement

Recommandation n° 2016-0256 - Coupure inappropriée-Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées

Recommandation n° D2016-0125 - facture rectificative insuffisamment détaillée –Rappel des prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures d’électricité et de gaz naturel

Recommandation n° D2016-0030 - Transformateur en déshérence/dé-raccordement/défaut information préalable

Recommandation n° D2016-00160 - Facture de régularisation/déduction des consommations estimées déjà facturées/Défaut d'information sur les dates des factures et périodes de consommation correspondantes

Recommandation n° D2015-01720 - Travaux de raccordement - établissement d'un devis - conditions imprécises d'annulation des travaux - Contestation des frais d'annulation

Recommandation n° 2015-D1600 - contrat de vente de gaz réparti – souscription et changement de fournisseur effectué à tort - vérification de la cohérence des caractéristiques associées à un PCE

Recommandation n° D2015-01371 - dépassement de la puissance souscrite - pénalités de dépassement - tarif vert - tarif jaune - information du client par le fournisseur en cas de dépassement de puissance constaté

Recommandation n° D2015-01237 - application des tarifs sociaux- blocage - organismes d'assurance maladie -démarches

Recommandation n° 2015-D1184 - gaz naturel - résiliation tardive du contrat - défaut d’information

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