Recommandation n° 2011-1002 - Contestation des niveaux de consommations facturées-Redressement


Ce litige concerne la contestation d’une facture émise le 29 juin 2010 pour un montant de 8 716,24 euros TTC, à la suite d’un constat de fraude. Monsieur B. assure qu’il n’est pas à l’origine de la manipulation frauduleuse ayant empêché l’enregistrement normal de ses consommations par son compteur.



Télécharger la recommandation

Nous utilisons les cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'améliorer votre expérience utilisateur.