Recommandation n° 2017-D0834 - Contrat de Vente de Gaz réparti, Informations complémentaires à faire figurer sur les factures pour faciliter leur vérification pour l’eau chaude et le chauffage facturés


Le litige de Monsieur B concerne la facturation de ses consommations de gaz naturel et d’eau chaude dans le cadre d’un contrat « V».  Monsieur B reproche à son fournisseur de ne pas respecter le rythme de facturation bimestrielle contractuellement prévu et de lui adresser des factures après leur date limite de paiement. Il sollicite le remboursement d'un report de solde déjà réglé. Monsieur B dénonce de nombreuses erreurs dans sa facturation. Il souhaite recevoir des explications sur le mode de calcul des consommations facturées dans le cadre de son contrat. Enfin, Monsieur B réclame un dédommagement au titre du traitement insatisfaisant de son dossier.



Télécharger la recommandation

Nous utilisons les cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'améliorer votre expérience utilisateur.