Recommandation n° 2017-D3806 - Article L.224-11 du Code de la consommation - limitation des rattrapages - 14 mois


Madame X conteste le bien-fondé de la facture du 8 janvier 2017 qui  régularise en réalité ses consommations depuis le 30 décembre 2013 à la suite de la prise en compte d’un index auto-relevé erroné.



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