Recommandation n° D2015-01720 - Travaux de raccordement - établissement d'un devis - conditions imprécises d'annulation des travaux - Contestation des frais d'annulation


Recommandation générique

Ce litige concerne la facturation de 166,10 euros TTC de frais d’études pour la modification d'un branchement électrique, à la suite de l’annulation de la demande des travaux initialement souhaités.



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