Recommandation n° D2016-01401 - Prix fixe, prix garantis inférieurs aux tarifs réglementés


Monsieur X conteste la facture du 22 janvier 2016 d’un montant de 1 123,60 euros TTC, éditée par son fournisseur, qui ferait suite à une rectification de ses consommations de gaz naturel pour la période du 20 novembre 2012 au 2 décembre 2014, du fait de la constatation par le distributeur Z d’un dysfonctionnement de son ancien compteur. Monsieur X ne comprend pas pourquoi le distributeur Z procède à un redressement de ses consommations sur la période 2012 – 2013 ;  aucune anomalie n’étant apparue sur ses factures. Monsieur X revendique le bénéfice de la prescription de deux ans prévue par le Code de la consommation.

 



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