Recommandation n° 2016-D3252 - mensualités impayées - changement de mode de facturation - absence de CGV - Suspension de fourniture


A la suite de la souscription le 18 mars 2016 de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel, le fournisseur B a adressé à Madame X un échéancier avec des mensualités de 21 euros pour l’électricité et 54 euros pour le gaz. Madame X lui a demandé à plusieurs reprises la prise en compte d’index auto-relevés pour le gaz, l’abaissement de ses mensualités, et le passage à un rythme de facturation bimestriel. A la suite de mensualités impayées, son fournisseur a demandé au distributeur Z la suspension de sa fourniture de gaz naturel.



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