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Recommandation générique N° D2016-02537

Publié le 16 janvier 2017

Mots Clés :

Tarifs réglementés de gaz naturel - Application sur le territoire d'une nouvelle concession gazière

Résumé :

Monsieur X conteste les prix appliqués sur ses factures, qui ne correspondraient pas à l’offre souscrite, ainsi que le refus du fournisseur A d’appliquer des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sur sa commune. Le fournisseur A a reconnu que les prix facturés étaient erronés. En revanche, rien ne justifie que les tarifs réglementés de vente ne puissent être proposés sur la commune de Monsieur X.

Consulter la recommandation (PDF – 303.79KO)

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