Recommandation n° 2016-D2537 - Tarifs réglementés de gaz naturel - Application sur le territoire d'une nouvelle concession gazière


Monsieur X conteste les prix appliqués sur ses factures, qui ne correspondraient pas à l’offre souscrite, ainsi que le refus du fournisseur A d’appliquer des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sur sa commune. Le fournisseur A a reconnu que les prix facturés étaient erronés. En revanche, rien ne justifie que les tarifs réglementés de vente ne puissent être proposés sur la commune de Monsieur X.



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