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Recommandation générique N° D2016-02537
Publié le 16 janvier 2017
Mots Clés :
Tarifs réglementés de gaz naturel - Application sur le territoire d'une nouvelle concession gazière
Résumé :
Monsieur X conteste les prix appliqués sur ses factures, qui ne correspondraient pas à l’offre souscrite, ainsi que le refus du fournisseur A d’appliquer des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sur sa commune. Le fournisseur A a reconnu que les prix facturés étaient erronés. En revanche, rien ne justifie que les tarifs réglementés de vente ne puissent être proposés sur la commune de Monsieur X.
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