Recommandation n° 2016-D1209 - Certificats d’économie d’énergie (CEE) – répercussion du surcoût des « CEE précarité » (au bénéfice des ménages les plus modestes) sur les clients – mécanisme prévu par les CGV


Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de la copropriété X. Plus précisément, Madame X, syndic a remarqué début 2016 que les factures de la copropriété comportaient une ligne supplémentaire, intitulée « Complément de prix CEE (Certificats d’économie d’énergie) », d’un montant de 0,27 euro HT par MWh. Madame X s’est interrogée sur la légalité de la facturation d’un tel « complément de prix » au titre des certificats d’économie d’énergie, et a donc interrogé le fournisseur A sur ce point.



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