Recommandation n° 2017-00570 - Accessibilité sur internet du Catalogue des Prestations du distributeur destinées aux consommateurs-Absence de prestation relative au remplacement du compteur-Mention des informations sur le recours au  MNE en cas de litige


Madame X bénéficie d’un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 6 kVA auprès de la Régie A. Son compteur est accessible, permettant ainsi les relevés cycliques en son absence, tous les trimestres. Madame X conteste la facture émise le 7 juillet 2016 (445,54 euros TTC) qui met à sa charge une consommation de 2 823 kWh pour la période du 25 mars au 2 juin 2016. Elle considère le niveau de consommation anormalement élevé au regard de ses usages de l’électricité, qui n’ont pas changé. Enfin, Madame X conteste le remplacement de son compteur, le 26 octobre 2016, et pour lequel elle affirme ne pas avoir donné son accord.



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