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Recommandation N° D2016-2669

Publié le 23 novembre 2016

Mots Clés :

Local situé dans la cour d’une copropriété - Raccordement direct au réseau public, hors colonne montante

Résumé :

Madame P a acheté un ancien atelier pour le transformer en local professionnel et d’habitation. Lors de l’instruction du permis de construire en 2012, le distributeur Y lui a indiqué que ce projet serait sans impact technique sur le réseau public de distribution. Cependant, le distributeur Y refuse son raccordement électrique, au motif que ce bien faisant partie d’une copropriété, il doit être raccordé sur la colonne électrique existante ; comme celle-ci ne répond plus aux normes en vigueur, sa mise en conformité est nécessaire avant de procéder à tout nouveau raccordement individuel ; Or l’atelier est localisé en fond de cour et apparaît indépendant de la colonne montante.

Consulter la recommandation (PDF – 275.76KO)

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