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Recommandation N° D2016-2258
Publié le 12 septembre 2016
Mots Clés :
Vol des coffrets de raccordement fournis par le client après le terme de la convention de raccordement provisoire - Responsabilité du gestionnaire de réseau
Résumé :
L’entreprise de Madame G organise des manifestations de type « marchés de noël » sur le domaine public. Dans ce cadre, Madame G a fait une demande de raccordement provisoire pour la période du 19 novembre au 28 décembre 2015 au distributeur Y. Cependant, le distributeur Y ne s’est rendu sur place pour la dépose que tardivement, le 17 février 2016. Il a alors constaté que les deux coffrets provisoires avaient disparu. Madame G demande au distributeur Y de l’indemniser à hauteur de 6 217,53 euros (5 217,53 euros HT de coûts de remplacements de matériels et de location supplémentaire et 1 000 euros TTC de dommages-intérêts).
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