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Recommandation N° D2016-3449
Publié le 13 mars 2017
Mots Clés :
Passage d'un tarif réglementé avec puissance exprimée en kW à une offre de marché avec puissance exprimée en kVA - obligation de conseil du fournisseur pour proposer une puissance adaptée aux nouveau paramètres de l'offre
Résumé :
Monsieur X a souscrit une offre de marché auprès du fournisseur X avec une date d’effet au 1er janvier 2016. Il a constaté qu’à partir d’avril 2016, des pénalités relatives à des dépassements de puissance lui avaient été facturées, au tarif de 11,11 euros HT par heure. Monsieur X les a contestées en faisant valoir que les installations des stations de pompage n’avaient fait l’objet d’aucune transformation récente susceptible de justifier des dépassements de puissance.
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