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Recommandation N° D2016-02279

Publié le 29 novembre 2016

Mots Clés :

Tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) - CMU-C -Absence d'application du tarif social pendant plus de 4 ans - régularisation à la charge du fournisseur

Résumé :

Ce litige concerne l’application du tarif de première nécessité pour l’électricité (TPN) pour Monsieur X.Monsieur X est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) depuis plusieurs années, ce qui signifie qu’il est éligible aux tarifs sociaux de l’énergie. Toutefois, Monsieur X a constaté au cours des derniers mois que l’opérateur A n’appliquait pas le TPN à sa facturation, et ne l’avait d’ailleurs jamais appliqué. Monsieur X a donc adressé plusieurs réclamations, dans lesquelles il lui demandait de régulariser sa situation.

Consulter la recommandation (PDF – 363.51KO)

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