- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N° D2016-03007
Publié le 15 décembre 2016
Mots Clés :
Contestation de facturation - Limitation du redressement sur une durée de 14 mois - Responsabilité du distributeur du fait de la découverte tardive du dysfonctionnement - Dysfonctionnement d’appareils suite à l’installation
Résumé :
Madame et Monsieur J contestent la facture rectificative du 8 août 2016 (1 765,25 euros TTC) et le bien-fondé du redressement proposé par le distributeur Y, le 14 avril 2016, à la suite du dysfonctionnement de leur compteur. Ce redressement couvre la période du 7 mars 2014 au 7 mars 2016 (732 jours). Les consommateurs sollicitent l’application d’un abattement sur leur facture de régularisation au regard de la détection tardive du dysfonctionnement de leur compteur. En outre ils dénoncent le fait que leur lampe tactile ait dysfonctionné à la suite de la pose du compteur LINKY.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :