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Recommandation générique N° D2017-01613
Publié le 3 avril 2017
Mots Clés :
Suspension de fourniture - Courriers de relance non reçus - Application du décret du 13 août 2008 Information à reporter dans les CGV - Mise à jour des CGV
Résumé :
L’alimentation de la fourniture d’électricité de Monsieur P a été suspendue pour impayés. Monsieur P souhaite le remboursement des frais de coupure de 51,88 euros TTC, ainsi qu’un dédommagement pour les désagréments subis. Il fait valoir qu’il n’a reçu aucune informaton préalablement à la coupure.
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