Recommandation n° 2011-0101 - Contestation des niveaux de consommations facturées / Autres


Le 27 octobre 2008, M. B a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur X pour un logement dont il est propriétaire. A compter du 28 novembre 2008, il a loué ce logement sans résilier son contrat. Lors de son emménagement, son locataire a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur Y.

Par courriers des 12 mai 2009 et 6 juillet 2009, M. B a contesté auprès de son fournisseur, X, sa facture de résiliation de 957,45 euros TTC du 5 mai 2009, celle-ci incluant l’énergie consommée par son locataire. Par courrier du 25 juillet 2009, M. B a également sollicité le fournisseur de son locataire, le fournisseur Y, afin qu’il vérifie le numéro du point de comptage et d’estimation (PCE) qui lui avait été attribué.



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