Recommandation n° 2011-0246 - Contestation des niveaux de consommations facturées - Fraude


M. F. exploite le restaurant « Y» . Cet établissement est ouvert au public une partie de l’année, durant la période estivale. M. F. a souscrit auprès du fournisseur X, pour son commerce, un contrat d’une puissance de 36 kVA avec un tarif Z.
 
Le 24 juin 2009, un agent assermenté a dressé un procès-verbal pour fraude constatant que « le côté gauche cassé au niveau de la patte de fermeture du capot de protection permet d’ouvrir celui-ci afin de bloquer la rotation du disque d’enregistrement » ; le jour même, le compteur a été remplacé.
 
Le 22 septembre suivant, une facture de redressement de 22 206,27 euros TTC a été adressée à M. F.. Cette facture met à sa charge 198 597 kWh en heures normales et 10 682 kWh en heures de pointe mobile pour la période allant du 21 juillet 2007 au 24 juin 2009. M. F. a demandé des explications : il a affirmé ne pas avoir reçu le courrier du 25 juin 2009 lui notifiant le redressement qui lui a alors été communiqué ; il a par ailleurs assuré n’avoir jamais manipulé son compteur à des fins frauduleuses.



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