Recommandation n° 2011-0188 - Contestation des niveaux de consommations facturées - Estimation des consommations


Monsieur D. est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X pour l’alimentation d’une résidence secondaire et pour laquelle il a opté pour un tarif Y pour une puissance de 18 kVA.

Le consommateur a contesté la facture émise le 5 février 2010 pour un montant de 6963,77 euros TTC. Cette facture, basée sur le relevé de son compteur en janvier 2010, a régularisé ses consommations depuis décembre 2005, date à la quelle le précédent relevé avait été effectué.



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