Recommandation n° 2011-0252 - Raccordement au consommateur


Mlle G.F est copropriétaire d'un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant 5 bâtiments, divisés en trois copropriétés distinctes. Elle dispose d'un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur X.
 
En janvier 2008, à la suite d'une intervention d'urgence sur les installations de gaz naturel du bâtiment où réside Mlle G., le distributeur A a constaté leur vétusté ainsi que leur non conformité aux règlements techniques en vigueur. Il en a informé un des trois syndics gérant l'ensemble d'immeubles et a demandé que des travaux de mise en conformité soient réalisés.
 
Le 7 avril 2009, Mlle G. a été convoquée à une assemblée générale extraordinaire, prévue le 29 avril 2009, pour voter les travaux de mise en conformité, choisir l'entreprise en charge de ces travaux et définir le planning d'appel des fonds pour l'exécution de ces derniers (à cette époque, les travaux avaient déjà commencés pour les autres copropriétés). Une réunion d'information préalable s'est déroulée le 23 avril 2009.
 
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, les copropriétaires présents ou représentés ont donné leur accord pour l'exécution des travaux de mise en conformité, exception faite de Mlle G..
 
Toutefois, par courrier du 5 mai 2009, les copropriétaires, y compris Mlle G., ont demandé la suspension des travaux au motif que la charge de ces derniers n'était pas de leur ressort mais de celui du distributeur A.
 
Le 3 juin 2009, Mlle G. a fait part de cette contestation au distributeur A.
 
Le 10 juin 2009, la consommatrice a indiqué à son fournisseur qu'elle ne règlerait pas sa facture du 29 mai 2009, car depuis le mois de mai 2009, sa fourniture de gaz naturel avait été suspendue et que cette facture était basée sur des estimations qui ne tenaient pas compte de l'absence de consommation qu'on lui avait imposée.
 
Mlle G. a tout de même acquitté la part abonnement de sa facture en août 2009, mais a refusé de régler les factures suivantes, faute de pouvoir disposer de son abonnement au gaz naturel.
 
Jusqu'en novembre 2009, les échanges de courriers entre le fournisseur X et les copropriétaires du bâtiment de Mlle G. n'ont pas permis de résoudre le litige.

 Les 16 février et 8 avril 2010, à la suite de la saisine du médiateur, Mlle G. a réitéré sa réclamation auprès du distributeur A en sollicitant la transmission des pièces prouvant que les copropriétaires de son immeuble étaient bien propriétaires des conduites montantes devant faire l'objet d'une mise en conformité.
Le 22 mars 2010, le distributeur A a indiqué à Mlle G. que les installations de son immeuble ne faisaient pas parties « des ouvrages dont l'exploitation et la maintenance [leur] a été concédées par la ville » et ne relevaient donc pas de sa responsabilité. « C'est la raison pour laquelle Alain DEGAN a adressé un courrier aux syndics gestionnaires de ces biens dont c'est la responsabilité d'entretenir ces ouvrage. A l'issue de ce courrier, votre syndic, a consulté la société CREAT et a régulièrement accepté un devis pour la remise en conformité le 26 février 2008. Ces travaux ont depuis été réalisés et réglés ».
Contrainte par la cession de son appartement, Mlle G. a finalement procédé au règlement du coût des travaux lui incombant.    

 

 

 



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