Recommandation n° 2011-0166 - Redressement - Fraude


M. K. a souscrit auprès du fournisseur X un contrat en base pour une puissance de 3 kVA, en monophasé, le 19 juin 2006. Le compteur du consommateur se situe sur la voie publique.
 
En date du 5 mars 2009, le fournisseur X a édité une facture rectificative d’un montant de 704,62 euros TTC, comprenant un redressement de consommations de 292,98 euros TTC et des « frais occasionnels code 446 » de 411,64 euros TTC.
 
Au mois de juin 2009, à la suite de la facture bimensuelle, M. K. a été prélevé sur son compte bancaire de la somme totale de 799,12 euros TTC.
 
Pour obtenir des explications quant à sa facturation, le consommateur a appelé le fournisseur X. Il a été informé que la facture rectificative était consécutive à un constat de fraude dressé par un agent assermenté du distributeur A le 29 janvier 2009. L’index de consommation relevé à cette date était de 71 kWh (le même que depuis la mise en service) et une vis d’excitation était desserrée. Toutefois, le compteur n’a pas été changé.   
 
M. K. a contesté être l’auteur de la fraude. Il a reconnu qu’il ne s’était pas aperçu que sa consommation n’avait pas varié dans la mesure où il était régulièrement prélevé par le fournisseur X et que son usage de l’électricité était très limité. En effet, M. K. a précisé qu’il vivait dans un studio de 15 m2 chauffé au gaz et ne possède qu’un petit réfrigérateur, un micro onde, une télévision, un lecteur DVD, une chaîne hifi et deux lampes pour tout équipement électrique.    



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