Recommandation n° 2011-0459 - Forfait cuisine


En mars 1981, Mme F. a pris un logement en location. Elle a souscrit auprès du fournisseur X un contrat de fourniture de gaz pour la cuisson. Elle a opté à cet effet pour le prélèvement automatique.

Sur les factures qu’elle a ultérieurement reçues, la mention «Cuisine gaz associée à V.D.CH.» apparaissait sans aucune autre précision. Leur montant était de 21,82 euros TTC.

Le 26 mars 2009, Mme F. a reçu une facture estimative de 70,25 euros TTC pour ses consommations
du 16 juin 2008 au 1er janvier 2009. Cette facture sur laquelle était libellée la mention «Forfait usage cuisson réglementé», distinguait le poste «abonnement» du poste «part consommation du forfait».

Les 29 juillet 2009 et 28 août 2009, Mme F. a reçu de nouvelles factures estimatives, de
66,64 euros TTC et de 8,61 euros TTC, pour ses consommations du 2 janvier au 1er juillet 2009.

Après avoir contacté à plusieurs reprises le fournisseur X par téléphone, Mme F. a, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 28 septembre 2009, contesté le montant jugé anormalement élevé de ces factures.



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