Recommandation n° 2011-0664 - Changement de contrat, signature, tarif en extinction, pompe à chaleur (PAC)


Monsieur et Madame G disposaient d’un contrat de fourniture d’électricité au tarif effacement des jours de pointes (EJP) auprès du fournisseur X, qu’ils ont résilié lors de la souscription, en date du 2 mars 2010, d’un contrat au tarif réglementé avec option heures pleines/heures creuses auprès du même fournisseur.

Le 20 mars 2010, M. et Mme G ont adressé une réclamation à leur fournisseur pour contester les consommations mises à leur charge sur la facture annuelle du 28 décembre 2009 (soit 2 023 kWh en pointe mobile et 18 621 kWh en heures normales), ainsi que sur la facture de résiliation du 25 février 2010 (soit 1 353 kWh en pointe mobile et 4 991 kWh en heures normales). En effet, ils ont estimé que ces niveaux de consommations ne reflétaient pas leurs niveaux de consommations antérieurs et qu’un dysfonctionnement du compteur devait en être à l’origine. A l’appui de leur argumentation, ils ont indiqué avoir installé une pompe à chaleur à leur domicile en 2005 aux fins de réaliser des économies d’énergie. Ils ont donc réclamé le contrôle de l’ancien compteur, qu’ils ont conservé à cet effet, et le remboursement des sommes trop perçues du fait du dysfonctionnement de ce dernier. Par ailleurs, insatisfaits de leur nouveau contrat, ils ont souhaité pouvoir bénéficier de nouveau de leur ancien contrat au tarif EJP.



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