Recommandation n° 2011-0766 - Suspension de fourniture - Indemnisation - Abattement


Le 5 mai 2008, Monsieur G a subi une coupure d’électricité d’une durée de neuf heures et vingt-huit minutes. Dans un courrier du 10 mai 2008, Monsieur G a réclamé au fournisseur X un dédommagement au titre de cette coupure. Le 2 juin 2010, le distributeur A lui a accordé un dédommagement d’un montant de 1,55 euros TTC. M. G juge celui-ci insuffisant au vu de la perte des denrées alimentaires contenues dans son congélateur



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