Recommandation n° 2011-1002 - Contestation des niveaux de consommations facturées-Redressement


Ce litige concerne la contestation d’une facture émise le 29 juin 2010 pour un montant de 8 716,24 euros TTC, à la suite d’un constat de fraude. Monsieur B. assure qu’il n’est pas à l’origine de la manipulation frauduleuse ayant empêché l’enregistrement normal de ses consommations par son compteur.



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