Recommandation n° 2011-1001 - Ouvrages réseaux (pylônes, transformateurs, câbles, etc ...) - Autre


Monsieur B. dispose d’un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X.

, A la suite d’une coupure d’électricité, Monsieur B. a fait intervenir le distributeur A, qui a constaté une détérioration du disjoncteur du compteur en décembre 2003. L’agent du distributeur a donc procédé aux réparations nécessaires en changeant le disjoncteur ainsi que des câbles sur le compteur.

Toutefois, à compter de cette date, Monsieur B. a constaté que son alimentation électrique subissait de manière récurrente des microcoupures. Bien que ces microcoupures aient gêné Monsieur B. dans sa vie quotidienne et aient occasionné certains dysfonctionnements sur ses appareils électriques, ce dernier n’a pas adressé de réclamation au distributeur A.

Cependant, le 2 avril 2010, Monsieur B. a subi une nouvelle rupture de son alimentation électrique qui a nécessité l’intervention du distributeur A. Cette intervention a révélé un certain nombre de détériorations dans le coffret du compteur (fonte de fusibles et brûlure de câbles) et sur le câble reliant ce dernier au tableau divisionnaire du consommateur.

Lors de cette intervention, Monsieur B. a constaté des détériorations sur plusieurs de ses appareils électriques. Il a donc adressé une réclamation au fournisseur X, ainsi qu’une déclaration de sinistre à son assureur afin qu’une expertise soit menée.

A la suite de nombreuses démarches et de l’envoi répété de documents, le consommateur a été indemnisé en juin 2010 par son assureur pour la détérioration totale de trois de ses appareils et ce pour un montant de 1 010 euros TTC (franchise remboursée en avril 2011 en raison de l’aboutissement du recours de l’assureur à l’encontre du distributeur A).

Toutefois, par courrier du 22 juin 2010 adressé à son assureur, Monsieur B. a maintenu son souhait de voir une expertise réalisée sur ses autres appareils électriques présentant des dysfonctionnements. Aucune réponse écrite relative à sa demande ne lui a été adressée.



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