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Recommandation générique N° 2016-01165

Publié le 25 juillet 2016

Mots Clés :

Résiliation à la date souhaitée par le consommateur - Echec d'une demande de résilation en raison d'une demande de mise en service en cours

Résumé :

Ce litige concerne les index pris en compte pour la résiliation du contrat de Monsieur X. Monsieur X fait valoir que :
• le 6 janvier 2016, il a adressé un courriel à son fournisseur afin de connaitre la procédure de résiliation de son contrat dans le cadre de la vente de sa maison ;
• son fournisseur lui a indiqué qu’il lui suffisait de lui transmettre ses index auto-relevés 48 heures avant la date de résiliation souhaitée ;
• Monsieur X a donc transmis ses index le 2 février 2016 (HC 49 647 kWh, HP 38 656 kWh, gaz 13 213 m3), et a reçu un accusé de réception de la part de son fournisseur;
• ses factures de résiliation ont pris en compte des index supérieurs à ceux transmis, générant un surcoût  d’environ 75 euros TTC selon son évaluation.Monsieur X en demande le remboursement.

Consulter la recommandation (PDF – 413.56KO)

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