Recommandation n° 2014-0848 - Propriété des colonnes montantes - Charges financières liées à leur rénovation - Opposabilité du cahier des charges de concession


Ce litige concerne le refus de l’opérateur Y de prendre en charge le coût des travaux de rénovation des colonnes montantes des trois immeubles de la copropriété LR.

Le syndic de la copropriété LR indique que, le 2 août 2006, l’opérateur Y a réalisé un diagnostic de ces colonnes, construites en 1962. Le rapport rédigé à la suite de ce diagnostic conclut à la vétusté de ces colonnes, dont certains composants présenteraient des situations à risque. Le devis établi par un électricien en vue de cette rénovation présente un montant de 105 032,18 euros TTC.

Considérant que la copropriété est propriétaire des colonnes montantes, l’opérateur Y refuse de prendre en charge ce coût.

De son côté, le syndic de la copropriété LR considère que l’opérateur Y est propriétaire de la colonne électrique, en concession au titre des articles L.322-8 et L.342-1 du Code de l’énergie et de l’article 1 du décret n°2007-1280 du 28 août 2007.



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