Recommandation n° 2015-1385 - Suspicion de saut de cran sur compteur électromécanique - Fréquence semestrielle des relevés non assurée - Suspension de la fourniture du contrat en cours au titre d'un impayé constaté pour un contrat résilié


Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de l'ancien logement de Madame et Monsieur P.

Madame et Monsieur P. avaient souscrit un contrat de fourniture d’électricité, 6 kVA avec option Base, mis en service le 1er mai 2009.

Ils contestent le bien-fondé de la facture du 12 juin 2014 (3 376,88 euros TTC) mettant à leur charge 24 609 kWh du 26 mars 2013 au 30 avril 2014.

A l’appui de leur contestation, Madame et Monsieur P. font valoir que :

• la consommation est anormalement élevée compte tenu de leur consommation antérieure, de la consommation enregistrée par le compteur de leur nouveau logement et de leurs usages (chauffage au fioul),

• compte tenu du défaut de paiement de la facture litigieuse, le fournisseur Y a demandé la suspension de la fourniture d’énergie de leur nouveau logement, pour lequel toutes les factures avaient pourtant été honorées.

Madame et Monsieur P. ajoutent qu’un dysfonctionnement du compteur de leur ancien logement pourrait être à l’origine de cette consommation anormalement élevée. 



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