Recommandation n° 2015-1712 - Mise en service conditionnée à la production d'un bail (non) - Malade à haut risque vital - Procédure


Ce litige concerne la facturation d’électricité de Monsieur H. relative à un logement ayant appartenu à sa mère, et qu'il occupe depuis le décès de celle-ci.

Monsieur H. reproche à la Régie Y, à la fois fournisseur et distributeur d’électricité sur sa commune, son refus de mettre le contrat de fourniture d’électricité du logement à son nom.

Monsieur H. lui reproche également d’avoir fait procéder à la suspension de la fourniture d’électricité dans le logement durant vingt-quatre heures, à la demande d’une de ses sœurs, avec laquelle il est en conflit concernant le règlement de la succession de leur mère. Précisant être sous assistance respiratoire et avoir besoin de l’électricité pour faire fonctionner les appareils médicaux, Monsieur H. réclame un dédommagement pour les désagréments subis.



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